Kergloff

Actualités

Laissez passer la fibre !

L'ÉLAGAGE, UNE RESPONSABILITÉ et c'est indispensable pour maintenir la qualité des lignes téléphonique, des connexions internet et de l'alimentation électrique.

Être propriétaire c'est avoir des droits, notamment celui de profiter librement de son bien. Être propriétaire, c'est aussi avoir des devoirs, au premier rang desquels celui d'entretenir son bien, surtout lorsqu'il empiète sur le bien commun.

Le téléphone est un service indispensable pour les particulier comme pour les professionnels: il est dans l'intérêt de tous de le préserver. Nous vous demandons donc d'élaguer vos arbres régulièrement, mais attention, élagage ne veut pas dire abbatage systématique.

Les travaux de déploiement de la fibre optique sur votre commune en 2019 nécessitent une intervention sur les lignes aériennes et donc un élagage conforme aux normes de sécurité.

Au besoin, l'opérateur des travaux peut procéder à l'élagage des plantations gênantes, au frais du propriétaire, conformément à l'article L. 51 du code des postes et communications électroniques.

Ne pas élaguer peut empêcher votre voisin d'être raccorder ou occasionner des disfonctionnements, en effet, la fibre est plus fragile que le cuivre.


Code civil Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Cet article écrit en 1804 dans le Code civil, posant le principe de la responsabilité civile, demeure inchangé jusqu'à nos jours. Rien a été modifié, ajouté, retranché.

Article L65 du code des postes et communications électroniques

  • Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
    Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1500 euros.
    Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles concernés. .....

La loi Chassaigne du 07 octobre 2016, prévoit qu'il appartient aux propriétaires de réaliser
l'élagage des plantations sur leur terrain, lorsque celles-ci sont trop proches des lignes de communication.

Retourner à la liste

Haut page

Augmenter la taille des caractèresréduire la taille des caractèresenvoyer à un amiimprimer la pageS'abonner au flux rssPartager cette information

Lettre d'information